Conditions générales de vente Nath’s design

Commandes ventes à domicile et boutique en ligne

Vous utilisez le service de vente qui vous est proposé par Nath’s design, confection de sacs sur mesure. Les conditions générales de vente qui s’appliquent à ce service de ventes sont celles de Nath’s design. Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales régissent les ventes de produits Nath’s design. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur dans les points de vente partenaires.

ARTICLE 1 – PRIX

1.1. Les tarifs en vigueur sont ceux proposés lors de la vente privée. Les prix proposés sur la boutique en ligne du site peuvent différer et peuvent ne pas être appliqués.

1.2. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

1.3. Nath’s design se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

1.4. Les produits demeurent la propriété de Nath’s design aussi longtemps que le prix n’est pas entièrement et définitivement acquitté.

ARTICLE 2 – ORGANISATION DE LA VENTE PRIVEE/AVANTAGES DE L’HOTESSE

2.1 L’hôtesse invite ses amies chez elle à une date et une heure convenues avec Nath’s design au préalable.

2.2 Nath’s design transmet une invitation électronique à l’hôtesse que celle-ci peut transmettre à ses amies par mail ou utiliser pour organiser un événement sur les réseaux sociaux.

2.3 Nath’s design arrive chez l’hôtesse 15 à 30 minutes pour organiser la démo : installation des sacs de présentation et catalogues, préparation des bons de commande, installation de l’appareil de paiement.

2.2 L’hôtesse qui organise la démo a droit à un chèque cadeau représentant un pourcentage de la vente calculé comme suit :

10% pour une vente jusqu’à 300€

Si la vente dépasse 300€, 15% de plus calculé sur la tranche entre 300 et 700€

Si la vente dépasse 700€, 20% de plus calculé sur les montants dépassant 700€.

L’avantage client sera limité à un chèque cadeau de 200€.

Exemple pour une vente de 1000€ :

10% sur 300€ = 30€

15% sur 400€= 60€

20% sur 300€ = 60€

Soit un cadeau de 150€ à valoir sur la gamme.

2.3 Le chèque cadeau est à valoir uniquement sur les sacs sur commande, pas sur les sacs en stock ni foulards/écharpes ou articles déco.

2.4 Le chèque cadeau n’a pas de date de validité, l’hôtesse n’a pas l’obligation de l’utiliser en une fois le jour de la démo mais peut commander dans le laps de temps qui lui convient.

ARTICLE 3 – PAIEMENT

3.1. Le paiement des commandes peut être effectué de plusieurs manières : · Par virement bancaire européen au plus tard dans les 6 semaines à dater de la date de la vente privée · En liquide le jour de la vente privée · Par carte bancaire le jour de la vente

ARTICLE 4 – DONNEES PERSONNELLES

4.1. Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Les données sont conservées dans votre compte personnel par Nath’s design : ces données permettent de mener à bien votre transaction.

4.2. Nath’s design observe la loi belge du 8 décembre 1992 en rapport avec le traitement des données personnelles, révisée par la loi du 11 décembre 1998, laquelle tient compte des directives européennes du 24 octobre 1995. Cette loi stipule que la personne ou l’entreprise qui rassemble des données, doit avoir le consentement de la personne concernée, que les données doivent se révéler exactes et qu’elles doivent être collectées dans un but précis, clair et légal. Ladite personne doit avoir accès à ces données personnelles et le droit de pouvoir les modifier.

4.3. Nath’s design s’engage à ne pas divulguer ou commercialiser quelque information que ce soit vous concernant.

ARTICLE 5 – APPROBATION

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut dont l’acceptation de ces conditions générales de vente. Lors des démonstrations à domicile, le bon de commande sera confirmé par une signature sur la tablette tactile par la cliente. Le bon de commande sera ensuite envoyé par mail et/ou imprimé sur place. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Nath’s design constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Nath’s design et ses clients.

ARTICLE 6 – VALIDATION DE LA COMMANDE

Votre commande vous engage dès signature de celle-ci. Votre commande n’engage Nath’s design qu’à réception du paiement.

ARTICLE 7- LIVRAISON

7.1. Les délais de confection pour les sacs sur mesure sont de 8 à 12 semaines, ils ne sont pas valables comme accord contraignant. Nath’s design met tout en oeuvre pour respecter ces délais.

7.2. pour les démos à domicile , la totalité des commandes sera envoyée gratuitement à l’hôtesse dès réception de tous les paiements.

7.3. Les commandes spécifiques sur demande peuvent être livrées plus tôt en fonction des disponibilités du planning des confections, les frais de port s’élèveront à 7€ pour la Belgique et à 18€ pour le reste de l’Europe. Par défaut, la livraison sera assurée en colis Bpost 24h au point poste le plus proche de son adresse postale si le client n’a pas précisé une autre adresse de livraison lors de sa demande de devis. Nath’s design décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dégradation du colis.

7.4 Pour les commandes passées sur l'e-shop, le délai de préparation est de deux jours maximum.  Le délai de livraison et le prix sont calculés en fonction du type de transporteur choisi lors de la passation de la commande.

ARTICLE 8 : DROIT DE RESILIATION

8.1 pour les ventes à domicile : Vous avez le droit d’annuler votre commande dans les 14 jours à dater de la vente privée à laquelle vous avez assisté. L’annulation est à transmettre par mail ou courrier postal. L’article 47 paragraphe 4 alinea 2 de la loi belge sur les pratiques commerciales, l’information et la protection du consommateur du 6 avril 2010 exclut du droit de résiliation les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Il ne vous sera donc pas possible de nous renvoyer votre commande de sac confectionné selon vos demandes.

8.2 Pour les achats via la boutique en ligne : l’achat des articles de stock est régi par l’article 47 de la loi belge sur les pratiques commerciales, l’information et la protection du consommateur du 6 avril 2010. Le client dispose de 15 jours à dater de la réception de la commande pour échanger ou demander le remboursement du produit.  Celui-ci doit être retourné en bon état et dans son emballage d'origine.  Les produits endommagés et en promotion ne seront pas remboursés.

ARTICLE 9– SERVICE CLIENTELE ET SUIVI DE COMMANDE

Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition :

Contactez nous : info@nathsdesign.net

Tel.: (+32)0471/93.00.26 du lundi au vendredi de 10h à 17h

Adresse : Nath’s design 183 rue Maurice Flament 7022 Hyon Belgique

ARTICLE 10 – GARANTIES

10.1 Les produits Nath’s design sont garantis un an à l’exception des portemonnaies et pochettes/trousses.

10.2 La garantie porte sur les défauts de fabrication à savoir : coutures, fixation des rivets, fixation des oeillets.

10.3 Nath’s design ne garantit pas les lanières et anses en simili cuir.

10.4 Les matières proposées sont tissus et simili cuir. La garantie ne couvre pas l’usure des tissus et simili cuirs (frottements ou autres).

10.5 Chaque sac sera livré avec une étiquette de garantie indiquant la date de commande et la date de livraison. La garantie prend cours à partir de cette dernière. Cette étiquette est à conserver et à renvoyer avec le sac au siège de Nath’s design 183 rue Maurice Flament 7022 Hyon pour toute réparation éventuelle. Nath’s design se réserve le droit de refuser les réparations si l’étiquette n’est pas jointe. Les frais de port seront remboursés à concurrence d’un maximum de 7€, pièce justificative à fournir

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE

La vente, aux actuelles conditions de vente reprises ci-dessus, est soumise à la

loi belge. Sous réserve des dispositions de l'article 624 § 1, 2° et 4° du code

judiciaire, seuls les tribunaux de Mons sont compétents.

Date 01/01/18